Ai-je declare mon bien en mairie obligatoirement ?
La declaration en mairie est obligatoire dans la plupart des communes pour les meubles de tourisme.
Obligation de declaration
La declaration prealable est obligatoire pour toute location meuble de tourisme dans les communes qui ont instaure une taxe de sejour ou dans les zones tendues. Cette obligation est prevue par l'article L.324-4-1 du Code du tourisme.
Communes avec taxe de sejour
Toutes les communes ayant instaure une taxe de sejour exigent la declaration
Zones tendues
Paris, Lyon, Bordeaux, Nice... les grandes villes ont des regles specifiques
Numero d'enregistrement
Certaines villes delivrent un numero a afficher sur les plateformes
Comment declarer
La procedure de declaration est relativement simple et peut se faire en mairie ou en ligne :
Obtenir le formulaire
Telechargez le Cerfa n°14007*05 ou retirez-le en mairie
Completer le formulaire
Indiquez vos informations, celles du bien et le nombre de pieces
Deposer en mairie
Envoyez par courrier ou deposez directement en mairie
Recepisse
La mairie vous delivre un recepisse de declaration sous 1 mois
Sanctions en cas d'oubli
Le non-respect de l'obligation de declaration expose a des sanctions financieres importantes :
Amende de 5 000€
Pour une personne physique non declarante
Amende de 10 000€
Pour une personne morale (societe, SCI...)
Interdiction de louer
La mairie peut exiger la cessation de l'activite