Quels travaux necessitent une autorisation d'urbanisme ?
Identifier les demarches administratives obligatoires avant de commencer vos travaux evite les sanctions et les retards.
Autorisations d'urbanisme : les bases
Tout projet de travaux sur un immeuble existant peut necessiter une autorisation administrative. Le regime depend de la nature des travaux, de leur importance et de la localisation du bien.
Il existe trois situations : aucune formalite, declaration prealable de travaux, ou permis de construire. Ne pas respecter ces obligations expose a des sanctions penales et civiles.
Travaux sans aucune formalite
Peinture et ravalement leger
Repeindre les facades sans changer l'aspect exterieur
Amenagement interieur
Travaux n'affectant pas la structure (cloisons, revetements de sol)
Remplacement d'equipements
Changer une chaudiere, des fenetres (sans modifier l'aspect exterieur)
Declaration prealable de travaux
La declaration prealable (DP) est obligatoire pour les travaux de faible importance. Le delai d'instruction est generalement de 1 mois.
Changement de fenetres
Modification de l'aspect exterieur des facades
Extension de moins de 5 m²
Creation d'une petite surface de plancher
Panneaux solaires
Installation de panneaux photovoltaiques en toiture
Permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour les travaux importants. Le delai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres projets.
Extension de plus de 20 m²
Ou plus de 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU (Plan Local d'Urbanisme)
Changement de destination
Transformer un local commercial en habitation, ou inversement
Surlevation
Ajouter un ou plusieurs etages a un batiment existant