Regime Matrimonial
Quel contrat de mariage choisir ?
Le choix du regime matrimonial impacte votre patrimoine et vos droits en cas de divorce ou de deces.
Les regimes principaux
Communaute reduite aux acquets
Regime legal par defaut : les biens acquis pendant le mariage sont communs, les biens avant restent personnels
Separation de biens
Chaque epoux reste proprietaire de ses biens, presents et futurs. Ideal pour les independants
Participation aux acquets
Pendant le mariage : separation. En cas de divorce : partage de la valeur accumulee
Communaute universelle
Tous les biens, presents et futurs, sont communs aux deux epoux
Comment choisir ?
Le choix du regime matrimonial depend de plusieurs facteurs :
- Votre situation patrimoniale : avez-vous des biens avant le mariage ?
- Votre activite professionnelle : independant, salarie, chef dentreprise ?
- Vos projets : achat immobilier, creation dentreprise, transmission ?
- Vos enfants : avez-vous des enfants d une precedente union ?
Il est fortement recommande de consulter un notaire pour comprendre les implications de chaque regime dans votre situation personnelle.
Le cout et la demarche
Le contrat de mariage est etabli par un notaire et implique les couts suivants :
- Honoraires du notaire : entre 200 et 500 € en moyenne selon la complexite
- Droit de timbre : taxe fixe de 125 € pour lenregistrement
- Delai : le contrat doit etre signe avant la ceremonie de mariage
- Modification : un changement de regime est possible apres 2 ans de mariage par acte notarie
Bon a savoir
Consultez un notaire ensemble pour comprendre les implications de chaque regime.
Point d attention
Sans contrat de mariage, cest le regime de la communaute reduite aux acquets qui sapplique par defaut.