Cadre Legal
Quelles clauses suspensives inclure ?
Les clauses suspensives sont votre filet de securite. Elles permettent d'annuler la vente sans penalite si certaines conditions ne sont pas remplies.
A quoi servent les clauses suspensives ?
Une clause suspensive est une condition dont la realisation determine l'entree en vigueur du contrat. Si la condition n'est pas remplie, la vente est annulee sans frais et le depot de garantie est restitue.
Clauses suspensives essentielles
Obtention du pret immobilier
La plus importante. Si la banque refuse le credit, la vente est annulee sans penalite
Surface Carrez conforme
Si la surface reelle est inferieure de plus de 5% a celle annoncee
Diagnostics conformes
Absence de diagnostics obligatoires ou resultats incompatibles avec le projet
Non-exercice du droit de preemption
Si la commune n'a pas renonce a son droit de preemption
Clauses facultatives mais recommandees
- Absence de servitudes : Verifier qu'aucune servitude ne gene l'usage du bien
- Obtention d'un permis de construire : Si vous prevoyez des travaux
- Absence de procedure d'urbanisme : Verifier qu'aucun projet ne touche le bien
Bon a savoir
La clause suspensive d'obtention de pret doit preciser le montant, la duree et le taux maximum. Soyez precis pour qu'elle soit efficace.
Point d'attention
Ne multipliez pas les clauses suspensives excessives : le vendeur pourrait refuser de signer.