Quels diagnostics obligatoires fournir ?
En tant que vendeur, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique complet. Son absence peut engager votre responsabilite.
Le dossier de diagnostic technique (DDT)
Le vendeur est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) des la mise en vente. Ce dossier doit etre annexe a la promesse de vente et a l'acte authentique.
Les diagnostics doivent etre realises par un professionnel certifie et assure. Le cout varie entre 300 et 800 € selon le bien et la localisation.
Liste des diagnostics
DPE (Diagnostic de Performance Energetique)
Obligatoire pour tous les biens, valable 10 ans
Installation electrique (+15 ans)
Si l'installation a plus de 15 ans, valable 3 ans
Installation gaz (+15 ans)
Si l'installation a plus de 15 ans, valable 3 ans
Amiante (avant 1997)
Pour les constructions anterieures au 1er juillet 1997
Plomb/CREP (avant 1949)
Pour les constructions anterieures au 1er janvier 1949
Termites (zones delimitees)
Dans les zones concernees par arrete prefectoral, valable 6 mois
ERP (Risques et Pollutions)
Dans les zones exposees, valable 6 mois
Sanctions en cas d'absence
L'absence d'un diagnostic obligatoire peut permettre a l'acquereur de :
- Demander la nullite de la vente dans certains cas
- Engager la responsabilite du vendeur pour vice cache
- Obtenir des dommages et interets pour prejudice subi