Quel est le montant du dépôt de garantie et ses conditions ?
Le dépôt de garantie est une somme versée à l'entrée dans le logement. Comprendre ses conditions vous protège financièrement.
Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie (aussi appelé "caution" dans le langage courant) est une somme versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Il sert à couvrir d'éventuels dégâts ou impayés.
Il est strictement réglementé par la loi et ne peut pas dépasser un certain montant.
Montants légaux
Logement vide
de loyer hors charges
Logement meublé
de loyer hors charges
Restitution du dépôt
État des lieux conforme
Délai de restitution
État des lieux dégradé
Délai de restitution
Le dépôt doit être restitué intégralement si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Des retenues sont possibles uniquement pour :
- Dégâts locatifs (usure normale exclue)
- Impayés de loyer ou de charges
- Factures impayées (électricité, eau...)
Retenues possibles
Réparations locatives
Dégâts causés par le locataire (hors usure normale)
Loyers impayés
Loyers ou charges non payés à la fin du bail
Factures impayées
Factures d'eau, d'électricité ou de gaz non réglées
Frais de ménage
Si le logement n'est pas rendu propre (état des lieux de sortie)