Contrat et Finances

Existe-t-il des frais d'agence additionnels ?

Les frais d'agence sont encadrés par la loi. Savoir ce qui est légal vous évite de payer plus que nécessaire.

Les frais d'agence encadrés

Depuis la loi ALUR (2014), les honoraires d'agence sont strictement encadrés. Le locataire ne peut être facturé que pour certaines prestations, et les montants sont plafonnés.

Tout frais non prévu par la loi est considéré comme abusif.

Frais à charge du locataire

Visite et constitution du dossier

Recherche du locataire, visites, vérification du dossier

Plafonné selon la zone géographique

Rédaction du bail

Établissement du contrat de location

Inclus dans le plafond des honoraires

État des lieux

Établissement de l'état des lieux d'entrée

Max. 3 €/m² surface habitable

Frais à charge du propriétaire

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Amiante, plomb, gaz, électricité

Mesurage Carrez

Publication de l'annonce

Gestion locative (si mandat de gestion)

Taxe foncière

Frais abusifs interdits

Frais de dossier ou frais administratifs supplémentaires

Frais de garantie ou de caution

Frais de visite (si le logement n'a pas été trouvé par l'agence)

Honoraires supérieurs aux plafonds légaux

Facts d'état des lieux de sortie (à charge du propriétaire)

Frais de renouvellement du bail

Plafonds des honoraires

Les honoraires à la charge du locataire sont plafonnés à :

12 €/m² en zone très tendue (Paris, Île-de-France)
10 €/m² en zone tendue (grandes agglomérations)
8 €/m² en zone intermédiaire
6 €/m² en zone non tendue

Ces plafonds s'appliquent aux honoraires de visite, constitution du dossier et rédaction du bail. L'état des lieux est facturé séparément et plafonné à 3 €/m².

Bon à savoir

Si vous trouvez un logement sans passer par une agence (particulier à particulier), vous ne payez aucun frais d'agence.

Point d'attention

Exigez un détail écrit de tous les frais avant de signer. Si un frais vous semble abusif, contactez l'ADIL ou la DDPP.

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