Autorisations
Comment obtenir l'accord du proprietaire pour des travaux ?
L'accord du proprietaire est obligatoire pour la plupart des travaux d'amelioration. Voici comment le demander efficacement.
Pourquoi l'accord est-il obligatoire ?
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de ne realiser aucune transformation sans l'accord ecrit du proprietaire. Cet accord protege les deux parties :
- Le proprietaire connait les modifications apportees a son bien
- Le locataire est protege en cas de litige sur les travaux
Comment formuler sa demande
Etre precis et detaille
Decrivez exactement ce que vous comptez faire, avec quels materiaux et quel budget
Envoyer en recommande
Utiliser une lettre recommandee avec accuse de reception pour garder une preuve
Joindre des visuels
Photos, plans, devis ou catalogues aident le proprietaire a comprendre le projet
Proposer un dialogue
Proposer de discuter du projet et d'adapter les plans selon les preferences du proprietaire
Modele de lettre de demande
Votre demande doit contenir les elements suivants :
- Description detaillee des travaux prevus
- Nature des materiaux utilises
- Delai d'execution prevu
- Engagement de remise en etat si demande
Bon a savoir
Joignez des photos, des devis ou des catalogues a votre demande. Un proprietaire est plus enclin a accepter quand il peut visualiser le resultat.
Point d'attention
Si le proprietaire refuse, il doit motiver sa reponse. Un refus abusif peut etre conteste devant le tribunal judiciaire.