Que se passe-t-il si je fais des travaux sans autorisation ?
Realiser des travaux sans l'accord du proprietaire peut avoir des consequences graves. Voici ce que vous risquez.
Les risques encourus
Realiser des travaux d'amelioration sans l'accord ecrit du proprietaire constitue une violation du bail (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Les consequences peuvent etre importantes.
Consequences possibles
Remise en etat a vos frais
Le proprietaire peut exiger que vous remettiez le logement dans son etat initial, a vos frais
Retention sur le depot de garantie
Le cout de la remise en etat peut etre deduit de votre depot de garantie
Resolution du bail
Dans les cas graves, le proprietaire peut demander la resolution du bail et votre expulsion
Dommages et interets
Le proprietaire peut reclamer des dommages et interets pour le prejudice subi
Que faire si le proprietaire decouvre les travaux ?
Dialoguer
Contacter le proprietaire pour regulariser la situation et obtenir un accord a posteriori
Regulariser
Proposer un avenant au bail qui officialise les travaux realises
Mediation
En cas de conflit, faire appel a la commission departementale de conciliation