Quels travaux puis-je faire sans autorisation du proprietaire ?
En tant que locataire, vous pouvez realiser certains travaux sans l'accord de votre proprietaire. Voici ce que dit la loi.
Le cadre legal
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 distingue deux categories de travaux : les travaux d'entretien et de menu entretien (a votre charge) et les travaux d'amelioration (soumis a autorisation).
Les travaux que vous pouvez realiser sans autorisation sont ceux qui ne modifient pas la structure du logement et qui peuvent etre retablis dans l'etat initial lors de votre sortie.
Travaux autorises sans accord
Peinture et papier peint
Repeindre les murs ou changer le papier peint (sauf clause contraire du bail)
Decoration
Accrocher des cadres, etageres, rideaux avec des chevilles
Changement d'ampoules et prises
Remplacer les ampoules, caches de prises, interrupteurs
Robinetterie
Changer un robinet, un pommeau de douche ou un pommeau de baignoire
Amenagement interieur leger
Installer des etageres, des placards amovibles, des separations non structurelles
Travaux interdits sans autorisation
Abattre un mur (meme non porteur)
Toute modification de la structure necessite l'accord ecrit du proprietaire
Changer le sol de facon definitive
Remplacer une moquette par du carrelage ou du parquet est considere comme une transformation
Modifier l'installation electrique ou gaz
Toute modification des reseaux est interdite sans autorisation
Installer une climatisation fixe
Un climatiseur mobile est autorise, mais pas une installation fixe