Quelles garanties s'appliquent apres les travaux ?
Trois garanties legales protegent le maitre d'ouvrage apres la reception des travaux. Connaitre leurs conditions et delais est essentiel.
Les garanties legales obligatoires
Le Code civil impose trois garanties qui s'appliquent automatiquement apres la reception des travaux. Elles sont d'ordre public et ne peuvent etre ecartees par contrat.
Garantie de parfait achèvement (1 an)
La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) oblige l'entrepreneur a reparer tous les desordres signales lors de la reception des travaux (reserves).
Duree : 1 an
A compter de la date de reception des travaux
Couverture : reserves
Tous les desordres signales lors de la reception (reserves du PV)
Obligation : reparation
L'artisan doit reparer a ses frais dans le delai convenu
Garantie de bon fonctionnement (2 ans)
La garantie biennale (article 1792-3) couvre les desordres affectant les elements d'equipement dissociables de l'ouvrage (chaudiere, volets electriques, robinetterie...).
Garantie decennale (10 ans)
La garantie decennale (article 1792) couvre les desordres qui compromettent la solidite de l'ouvrage ou le rendent impropre a sa destination. C'est la garantie la plus importante.
Fissures structurelles
Fissures affectant la solidite des murs ou des fondations
Affaissement de toiture
Desordre compromettant la solidite de la charpente
Infiltrations d'eau
Fuites rendant le logement impropre a sa destination
Effondrement de plancher
Desordre affectant la solidite de la structure