Quelles sont les etapes de la reception des travaux ?
La reception des travaux est l'acte par lequel vous acceptez l'ouvrage realise. C'est un moment crucial qui declenche les garanties et determine les reserves eventuelles.
Qu'est-ce que la reception des travaux ?
La reception est l'acte juridique par lequel le maitre d'ouvrage (vous) declare accepter l'ouvrage realise par l'entrepreneur, avec ou sans reserves. Elle marque le point de depart des garanties legales et transfere la garde de l'ouvrage au proprietaire.
Elle est obligatoire pour tout travaux soumis a un marche de construction (article 1792-6 du Code civil).
Les etapes de la reception
Convocation
L'artisan vous notifie la fin des travaux et vous propose une date de reception
Visite de reception
Inspection minutieuse de l'ensemble des realisations, piece par piece
Proces-verbal
Redaction d'un PV de reception documentant les constats et les reserves eventuelles
Signature
Signature du PV par les deux parties. Date de signature = point de depart des garanties
Reception avec ou sans reserves
Il existe trois types de reception :
Reception sans reserve
L'ouvrage est accepte en l'etat. Le paiement integral est du. Les garanties commencent a courir.
Reception avec reserves
Des defauts sont identifies et listes dans le PV. L'artisan doit les reparer dans le delai convenu.
Non-reception
Les desordres sont trop importants. L'ouvrage n'est pas accepte. L'artisan doit reprendre les travaux.