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Reglementation
Reglementation : guide location de vacances
Connaissez vos obligations légales et évitez les sanctions liées à la location saisonnière.
Obligations legales
La declaration prealable en mairie est-elle obligatoire ?
Un changement d'usage est-il necessaire pour mon bien ?
Quelle est la duree maximale de location saisonniere par an ?
Le numero d'enregistrement est-il obligatoire sur les annonces ?
Fiscalite
Qui doit payer la taxe de sejour, le voyageur ou le proprietaire ?
Quels sont les impacts fiscaux sur mes revenus locatifs ?
La TVA s'applique-t-elle a ma location de vacances ?
Sanctions et Controles
Quelles sont les amendes en cas de non-conformite ?
Comment se deroulent les controles et verifications ?
Quels sont les recours possibles en cas de sanction ?