La declaration prealable en mairie est-elle obligatoire ?
La declaration prealable est une obligation legale pour la plupart des locations saisonnieres en France.
Qui est concerne ?
La declaration prealable concerne tous les proprietaires qui louent leur bien meuble de tourisme, que ce soit une residence principale ou secondaire.
Residence principale
Meme pour votre residence principale louee occasionnellement
Residence secondaire
Obligatoire pour toute residence secondaire meublee de tourisme
Particuliers et professionnels
Tous les loueurs sont concernes sans distinction de statut
Comment effectuer la declaration
La declaration prealable s'effectue via le formulaire Cerfa n°14007*05. Vous pouvez le deposer en mairie ou le teletransmettre en ligne selon les communes.
Etape 1 : Remplir le formulaire
Completez le Cerfa n°14007*05 avec les informations du bien
Etape 2 : Joindre les pieces justificatives
Titre de propriete, plan du logement, attestation sur l'honneur
Etape 3 : Deposer en mairie
Depot physique ou envoi par courrier recommande avec AR
Etape 4 : Obtenir le numero d'enregistrement
La mairie vous attribue un numero unique a mentionner sur vos annonces
Delais et renouvellement
La declaration prealable doit etre effectuee avant la mise en location du bien. Elle est valable pour une duree determinee et doit etre renouvelee periodiquement.
- Delai de traitement en mairie : 1 a 2 mois
- Numero d'enregistrement attribue apres validation
- Renouvellement annuel dans certaines communes
- Obligation de signaler tout changement de situation
Certaines communes exigent egalement une declaration complementaire en cas de changement d'adresse ou de modification des conditions de location.
Cas particuliers selon les communes
Les obligations varient selon la localisation de votre bien. Les zones tendues et les grandes agglomerations imposent des regles plus strictes.
Paris
Declaration obligatoire + numero d'enregistrement + limite 120 nuits
Lyon, Bordeaux, Nice
Reglementation similaire avec des specificites locales
Communes rurales
Verifiez si votre commune a instaure une obligation de declaration