Quelle est la duree maximale de location saisonniere par an ?
La duree maximale de location d'une residence principale meublee de tourisme est de 120 nuits par an dans les zones tendues.
La regle des 120 nuits
La loi impose une limite de 120 nuits par an pour la location d'une residence principale meublee de tourisme dans les zones tendues. Cette mesure vise a preserver le parc de logements permanents.
Annee civile
Le compteur de 120 nuits se reset chaque 1er janvier
Residence principale uniquement
Ne s'applique pas aux residences secondaires ou investissements locatifs
Seuil maximum
Certaines communes imposent des limites inferieures
Zones concernees
La limite de 120 nuits s'applique dans les zones tendues, c'est-a-dire les communes ou la demande de logement depasse significativement l'offre.
Paris et petite couronne
Limite stricte de 120 nuits avec controle automatique via les plateformes
Grandes metropoles
Lyon, Bordeaux, Nice, Marseille appliquent la meme reglementation
Zones touristiques
Biarritz, Annecy, Chamonix ont des regles specifiques
Sanctions en cas de depassement
Le depassement de la limite de 120 nuits expose a des sanctions importantes, allant de l'amende administrative a la requalification du logement.
- Amende pouvant atteindre 50 000€ pour les personnes physiques
- 100 000€ pour les personnes morales
- Requalification possible du logement en local commercial
- Obligation de changement d'usage retroactif
Les plateformes de location ont l'obligation de bloquer les reservations au-dela du seuil legal.
Comment suivre son compteur de nuits
Il est de votre responsabilite de suivre le nombre de nuits louees dans l'annee civile. Plusieurs outils existent pour vous aider.
Tableaux de bord des plateformes
Airbnb et Booking affichent le nombre de nuits reservees
Tableau de suivi personnel
Notez manuellement chaque reservation pour avoir une vue globale
Alertes automatiques
Certaines applications vous alertent quand vous approchez du seuil