Mon bien respecte-t-il les critères de décence ?
Un logement décent est une obligation légale. Vérifiez que votre bien respecte tous les critères avant la mise en location.
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définit les critères de décence d'un logement. Tout propriétaire doit fournir un logement qui respecte ces normes sous peine de sanctions et de réduction du loyer.
Les critères obligatoires
Clos et couvert
Le logement doit être fermé, avec des portes et fenêtres en bon état.
Évacuation des eaux
Eaux usées évacuées correctement, pas d'infiltrations.
Chauffage et eau chaude
Installation de chauffage et production d'eau chaude fonctionnels.
Électricité et gaz
Installations électriques et gaz conformes aux normes de sécurité.
Ventilation
Ventilation naturelle ou mécanique adequate.
Luminosité
Pièces principales avec ouverture sur l'extérieur.
Surface minimale
Au moins 9 m² de surface habitable et 20 m³ de volume.
Absence de risques
Pas de plomb, amiante, termites ou autres risques sanitaires.
Surface et volume habitables
Surface minimale
Surface habitable minimum pour un logement
Volume habitable
Volume minimum sous hauteur de 2,20 m
Risques en cas de non-conformité
Réduction du loyer
Le locataire peut demander une baisse de loyer via le juge.
Travaux imposés
Injonction de réaliser les travaux nécessaires sous astreinte.
Amende
Jusqu'à 3 000 € pour les personnes physiques, 15 000 € pour les personnes morales.
Interdiction de louer
En cas de logement indigne, interdiction temporaire ou définitive.