Ai-je réalisé tous les diagnostics obligatoires ?
Les diagnostics techniques sont obligatoires avant toute mise en location. Leur absence peut entraîner des sanctions.
Le dossier de diagnostic technique (DDT)
Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe l'ensemble des diagnostics obligatoires que le propriétaire doit fournir au locataire lors de la signature du bail.
Ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié et annexés au contrat de location.
Diagnostics obligatoires
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Évalue la consommation énergétique et les émissions de GES.
Plomb (CREP)
Constat de Risque d'Exposition au Plomb pour les constructions avant 1949.
Amiante
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (construction avant 1997).
Électricité
Installation électrique de plus de 15 ans.
Gaz
Installation gaz de plus de 15 ans.
Termites
Obligatoire en zone contaminée (arrêté préfectoral).
ERP (État des Risques et Pollutions)
Risques naturels, miniers, technologiques, pollution des sols.
Mesurage Carrez
Surface privative en copropriété (facultatif pour le locatif mais recommandé).
Sanctions en cas d'absence
Amende
Jusqu'à 3 000 € pour les personnes physiques, 15 000 € pour les personnes morales.
Responsabilité civile
Le locataire peut engager votre responsabilité en cas de dommage lié à un diagnostic absent.
Nullité du bail
Dans certains cas, l'absence de diagnostics peut entraîner la nullité du contrat.